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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 mai 1989, 76006

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76006
Numéro NOR : CETATEXT000007767829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-10;76006 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire interministérielle du 9 décembre 1985 relative à la mise en place des commissions de concertation instituées par l'article 27-8 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Circulaire interministérielle du 9 décembre 1985 relative à la mise en place des commissions de concertation instituées par l'article 27-8 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée - Absence de caractère réglementaire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1986 et 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est 2, bis rue Georges Clemenceau à Nantes (44000), représentée par ses représentants légaux en exercice, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU MORBIHAN, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, l'ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE L'INSTITUTION NOTRE-DAME A SAINT-NAZAIRE, dont le siège est à Saint-Nazaire, ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, l'UNION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir une circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale, en date du 9 décembre 1985, relative à la mise en place des commissions de concertation instituées par l'article 27-8 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi du 25 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE LOIRE-ATLANTIQUE et autres,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er du décret du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 : "Il est institué une commission de concertation au siège de chaque académie. En outre si le nombre des contrats ( ...) passés dans un département le justifie, une commission de concertation peut être instituée au chef-lieu de ce département, après avis du recteur, par décision du commissaire de la République de la région où est situé le siège de l'académie." ; qu'en indiquant que la création d'une telle commission au chef-lieu d'un département devait demeurer "exceptionnelle" et limitée au cas où l'existence de la seule commission instituée au chef-lieu de l'académie ne permet manifestement pas un examen dans des conditions satisfaisantes des questions relatives aux contrats passés dans les départements situés dans le ressort géographique de l'académie, la circulaire attaquée s'est bornée à commenter la disposition précitée du décret du 13 novembre 1985 et ne présente pas un caractère réglementaire ;
Considérant en second lieu, que les articles 2 et 3 du même décret disposent que les commissions de concertation comprennent au titre des représentants des établissements d'enseignement privés trois chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement primaire privé, nommés par le commissaire de la République de la région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau académique ; que la circulaire attaquée, en ce qu'elle indique qu'en l'absence dans l'académie d'organisations syndicales spécifiques aux chefs d'établissements d'enseignement primaire privés pouvant être regardées comme représentatives, il convient de prendre en compte uniquement les organisations syndicales de maîtres de l'enseignement primaire privé qui syndiquent des chefs d'établissements primaires privés, se borne à indiquer la façon dont, selon ses auteurs, les articles 2 et 3 du décret doivent être appliqués dans cette hypothèse et ne présente pas davantage de caractère réglementaire ;

Considérant enfin qu'en mentionnant que la représentation des établissements d'enseignement privés au sein des commissions de concertation est assurée par des chefs d'établissements, des maîtres et des parents d'élèves, la circulaire attaquée ne fait que rappeler les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret du 13 novembre 1985 et ne présente pas dès lors un caractère réglementaire ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions attaquées de la circulaire du 9 décembre 1985 ne sont pas susceptibles de recours ; que la requête n'est, dès lors, pas recevable ; que, par voie de conséquence, l'intervention de l'Union départementale des associations d'éducation populaire et des organismes de gestion de l'enseignement catholique de Vendée et autres n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE LA LOIRE ATLANTIQUE et autres et l'intervention de l'U.D.A.E.P. - U.D.O.G.E.C.de Vendée et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUEDE LOIRE-ATLANTIQUE, à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DEGESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU MORBIHAN, à l'ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION DE L'INSTITUTION NOTRE-DAME A SAINT-NAZAIRE, à l'UNION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE D'ILLE-ET-VILAINE, à l'U.D.A.E.P. - U.D.O.G.E.C. de Vendéeet au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Références :

. Loi 1985-01-25
Circulaire interministérielle 1985-12-09 décision attaquée confirmation
Décret 85-1204 1985-11-13 art.1 al. 2, art. 2, art. 3, art. 4
Loi 1983-07-22 art. 27-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1989, n° 76006
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/05/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

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