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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 mai 1989, 80436

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80436
Numéro NOR : CETATEXT000007744732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-10;80436 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - (1) Forme du désistement - Désistement sous condition - (2) Désistement de l'appelant principal - Acceptation par l'appelant incident équivalent au désistement des conclusions incidentes.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 80 436, la requête enregistrée le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., architecte, demeurant ... et M. Y..., architecte, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy les a condamnés solidairement avec l'entreprise Rouméas et le bureau d'études des fluides et des structures à payer la somme de 2 984 474,13 F, avec intérêts de droit à compter du 25 juillet 1979, à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY, en réparation des divers désordres ayant affecté 75 logements, et à lui rembourser la somme de 14 159 F représentant les frais d'expertise liés au constat de référé ;
2°) rejette la demande présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY devant le tribunal administratif de Nancy ;
Vu 2°), sous le numéro 81 411, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 1986 et 22 décembre 1986, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 19 juin 1986 du tribunal administratif de Nancy, en tant que ledit jugement a partiellement rejeté ses demandes tendant à la condamnation des constructeurs de l'immeuble du ... à lui payer diverses sommes ;
2°) condamne l'entreprise Gauthrot à lui payer la somme de 28 700 F, déclare le bureau d'études des fluides et des structures, MM. Y... et X... et la société Rouméas solidairement responsables des préjudices subis et les condamne à lui verser une somme totale de 5 139 318,63 F avec intérêts de droit à compter du 25 juillet 1979 et capitalisation de ceux-ci, ainsi que la capitalisation des intérêts sur la somme de 2 584 474,13 F qu'ils ont été condamnés à payer à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY par le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boulloche, avocat de MM. X... et M. Y..., de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy et de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'entreprise Gauthrot,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de MM. X... et Y... et de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lie de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant que le désistement susvisé de MM. X... et Y... de la requête n° 80 436 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que si le désistement susvisé de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy de la requête n° 81 411 était subordonné au désistement pur et simple de MM. X... et Y... de la requête n° 80 436, ce désistement est intervenu le 20 mars 1989 ; que, par suite, la condition mise par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy à son désistement est remplie ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte dudit désistement ;
Considérant que, dans leur mémoire enregistré le 15 mars 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. X... et Y... ont déclaré accepter le désistement de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy ; que cette acceptation vaut désistement des intéressés de l'appel incident qu'ils avaient formé sur la requête n° 81 411 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de MM. X... et Y... de leur requête n° 80 436 et des conclusions incidentes qu'ils avaient formées sur la requête n° 81 411 de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 81411 de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'office publicd'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy, à MM. X... et Y..., au B.E.F.S., à la société Rouméas, à la société Gauthrot et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1989, n° 80436
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/05/1989

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