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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1989, 85269

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85269
Numéro NOR : CETATEXT000007746536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-10;85269 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Comité techinque paritaire central de l'Office national de la chasse - Modèle de convention entre l'Office et les fédérations départementales de chasseurs.

AGRICULTURE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS - Arrêté ministériel fixant un modèle de convention entre l'Office national de la chasse et les fédérations départementales de chasseurs - Consultation préalable obligatoire du Comité techinque paritaire central de l'office - Légalité.

Références :


Cf. mêmes parties, décision du même jour n° 75983


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par :
1°) M. Jean-Robert X..., garde-chef principal de l'office national de la chasse, demeurant ...,
2°) le SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice,
et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 novembre 1986 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a approuvé un modèle de convention entre l'office national de la chasse et les fédérations des chasseurs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
Vu le décret n° 86-753 du 14 mars 1986 et le décret n° 86-1236 du 2 décembre 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il résulte de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 que les comités techniques paritaires connaissent notamment des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements et services, aux conditions générales de fonctionnement de ceux-ci et aux règles statutaires ;
Considérant qu'il est constant que le ministre délégué à l'environnement n'a pas soumis à l'avis du comité technique paritaire central de l'office national de la chasse un modèle de convention entre cet office et les fédérations de chasseurs, relatif aux conditions d'affectation et aux missions des gardes de la chasse et de la faune sauvage mis à la disposition des fédérations de chasseurs, modèle de convention qui a été approuvé par l'arrêté ministériel du 26 novembre 1986 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce texte diffère sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne la composition de la garderie départementale et la prise en charge de ses dépenses d'équipement et de fonctionnement, du texte antérieur, approuvé par arrêté du 26 novembre 1985 ; qu'il suit de là que M. X... et le syndicat des gardes de l'office national de la chasse et de la protection de la nature sont fondés à soutenir que l'arrêté du ministre délégué à l'environnement du 26 novembre 1986 a été pris suivant une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : L'arrêté du ministre délégué à l'environnement, en date du 26 novembre 1986, est annulé.
Article 2 : La présente décision ser notifiée à M. Jean Robert X..., au syndicat des gardes de l'office national de la chasse et de la protection de la nature et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.

Références :

Décret 82-452 1982-05-28 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1989, n° 85269
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/05/1989

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