Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 12 mai 1989, 68107

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68107
Numéro NOR : CETATEXT000007768411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-12;68107 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Règlement de copropriété non approuvé - Règlement de droit privé - Incompétence de la juridiction administrative.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. Y... le 31 mars 1981 par le maire de Béziers ;
2°) annule ledit permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... a fait édifier au fond de son jardin en limite de la propriété de M. X..., un mur de soutènement surmonté d'un grillage pour lequel le maire de Béziers a délivré le 31 mars 1981, et ne pouvait légalement délivrer, qu'un permis de construire ;
Considérant, d'une part, que M. Y... n'établit pas que le permis a été affiché sur le chantier ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le délai de recours contentieux n'a pas couru à l'encontre de M. X..., dont la demande de première instance n'était, dès lors, pas tardive ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient à la juridiction administrative ni de se prononcer sur l'aggravation ou la création des servitudes par des personnes privées sur des fonds privés ni de veiller au respect par des copropriétaires d'un règlement de copropriété, dès lors que ce règlement n'a pas été approuvé par l'autorité administrative ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ces règlements de droit privé par le bénéficiaire du permis ne peut qu'être rejeté.
Considérant, enfin, que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Béziers applicable aux seuls murs de clôture est inopérant s'agissant d'un mur de soutènement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Béziers à M. Y... le 31 mars 1981 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transportset de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1989, n° 68107
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 12/05/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.