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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 12 mai 1989, 79774

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79774
Numéro NOR : CETATEXT000007769414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-12;79774 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Recours ayant été signé par un fonctionnaire ayant reçu délégation du ministre par arrêté publié au Journal Officiel.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement (décret du 22 décembre 1953).

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES D - O - M - (DECRET DU 22 DECEMBRE 1953) - Affectation prononcée après une mise en disponibilité - Intéressée ayant transféré en Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de sa réintégration - Absence de droit au bénéfice de l'indemnité.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe) a annulé sa décision implicite de refus à Mme X... du bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer et a renvoyé l'intéressée devant lui pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Basse-Terre ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Guinard, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que Mme Y..., signataire du recours, a reçu, par un arrêté du 2 mai 1986, publié au Journal Officiel du 6 mai 1986, délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, tous les actes concernant la sous-direction du personnel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ; qu'ainsi Mme X... ne saurait utilement soutenir que le recours du ministre n'aurait pas été signé par un fonctionnaire ayant qualité pour ce faire ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 l'indemnité d'éloignement est allouée "aux fonctionnaires qui recevront une affectation dans un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions" ;
Considérant que Mme X..., agent de constatation des impôts, qui avait sollicité sa mutation en Guadeloupe pour y rejoindre son mari a, faute d'emploi vacant et dans l'attente de la mutation sollicitée, obtenu sa mise en disponibilité à compter du 1er septembre 1980 ; qu'elle s'est alors rendue de sa propre initiative en Guadeloupe; que, sur sa demande, sa réintégration a été prononcée le 1er septembre 1982 avec affectation à la recette de la conservation des hypothèques de Basse-Terre ; que si la circonstance que cette affectation a été prononcée après une mise en disponibilité de deux ans suivie d'une réintégration obtenue sur sa demande n'a pas retiré à ladite affectation son caractère de mutation au sens des dispositions précitées du décret du 22 décembre 1953, il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce que Mme X... avait transféré en Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de sa réintégration ; qu'il suit de là que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision implicite refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 24 mars 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1989, n° 79774
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 12/05/1989

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