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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 mai 1989, 88817

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88817
Numéro NOR : CETATEXT000007746626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-12;88817 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE - Annuaire par professions - Responsabilité - Faute lourde - Existence - Accumulation d'erreurs constitutive de faute lourde.

51-02-01-02, 60-02-04-03 Dans l'édition 1984 de l'annuaire téléphonique d'Indre-et-Loire, le nom de la Société civile du laboratoire d'analyses médicales Paul Métadier, devenue le 1er juin 1983 la Société civile professionnelle du laboratoire d'analyses médicales Armand et Painsonneau, a été remplacé par celui d'un laboratoire concurrent et le nom du docteur Painsonneau était mentionné sans aucune indication d'adresse. En dépit de la diffusion d'un rectificatif cette double erreur constitue une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE TELEPHONIQUE - Inscription dans l'annuaire téléphonique - Accumulation d'erreurs constitutive de faute lourde.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 29 juin 1987 et 24 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser la somme de 10 000 F à la société civile professionnelle du laboratoire d'analyses médicales Armand et X... en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'omission de son nom dans la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique de l'Indre-et-Loire, édition 1984 ;
2° rejette la demande présentée par la société civile professionnelle du laboratoire d'analyses médicales Armand et X... devant le tribunal administratif d'Orléans,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la S.C.P. "Laboratoire d'analyses médicales Armand et X...",
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
Sur le principe de la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans l'édition 1984 de l'annuaire téléphonique d'Indre-et-Loire, le nom de la société civile du laboratoire d'analyses médicales Paul Métadier, devenue le 1er juin 1983 la société civile professionnelle du laboratoire d'analyses médicales Armand et X... a été remplacé par celui d'un laboratoire concurrent et que le nom du docteur X... était mentionné sans aucune indication d'adresse ; qu'en dépit de la diffusion d'un rectificatif cette double erreur constitue une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que, par suite, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a déclaré l'Etat responsable de ses conséquences dommageables ;
Sur le montant du préjudice :
Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la S.C.P. du Laboratoire d'analyses médicales Armand et X... en portant de 10 000 F à 40 000 F la condamnation prononcée par le tribunal administratif ;
Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à la S.C.P. du Laboratoire d'analyses médicales Armand et X... par le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 16 avril 1987 est portée de 10 000 F à 40 000 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administrtif d'Orléans du 16 avril 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et le surplus du recours incident de la société civile professionnelle du Laboratoire d'analyses médicales Armand et X... sont rejetés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile professionnelle du laboratoire d'analyses médicales Armand et X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1989, n° 88817
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Dulery
Rapporteur public ?: M. Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/05/1989

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