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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 mai 1989, 49552

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49552
Numéro NOR : CETATEXT000007627579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-17;49552 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... au Plessis-Trévise (94420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions correspondantes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que M. Joseph X... a fait l'objet d'une vérification fiscale portant sur les années 1974 à 1977, suivie le 6 mars 1979 de la notification de divers redressements portant notamment sur la réintégration d'une somme de 300 000 F d'origine indéterminée portée au crédit de son compte bancaire dans le courant de l'année 1975 ; que le requérant fait cependant état d'une vente d'or en date du 26 février 1974 pour un montant de 289 393,90 F ; que, d'autre part, il produit, en date des 2 mars 1980 et 21 octobre 1981, des attestations du chef de service d'un établissement bancaire aux termes desquelles il a acquis, en 1974, un bon de caisse d'un montant de 320 000 F qui, après renouvellement, lui a été remboursé en espèces le 17 janvier 1975 ; que, dès lors, M. X... doit être regardé comme ayant justifié que la somme litigieuse de 300 000 F ne constitue pas un revenu de l'année 1975 ; qu'il est alors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions correspondantes ;
Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel M. Joseph X... a été assujetti au titre de 1975 sont réduites de 300 000 F.
Article 2 : M. Joseph X... est déchargé de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu et la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti et celui résultant de l'article 1 ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 décembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1989, n° 49552
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Zémor
Rapporteur public ?: Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 17/05/1989

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