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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 1989, 81925

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81925
Numéro NOR : CETATEXT000007746473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-17;81925 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT - Avis donné au préfet par les commissions communale et départementale de remembrement sur la fixation de ce périmètre - Décision non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS - Avis donné au préfet par les commissions communale et départementale de remembrement sur la fixation du périmètre de remembrement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Maillezais (Vendée), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1984 du préfet, commissaire de la République du département de la Vendée fixant le périmètre de remembrement rural, en tant qu'il porte extension des opérations de remembrement à une partie des propriétés appartenant à la requérante sur le territoire de la commune de Saint-Sigismond,
2°) annule cet arrêté préfectoral,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que Mme X..., qui conteste l'extension sur la commune de Saint-Sigismond du périmètre de remembrement des communes de Benet, Damvix et Le Mazeau, déclare dans sa requête qu'elle n'attaque pas l'arrêté, en date du 26 juin 1984, par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Vendée, a fixé ce périmètre ;
Considérant, d'autre part, que les avis donnés au préfet par les commissions communale et départementale de remembrement sur la fixation de ce périmètre, conformément aux dispositions de l'article 3 du code rural, ne constituent pas des décisions administratives et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Arrêté préfectoral 1984-06-26 Commissaire de la République Vendée décision attaquée confirmation
Code rural 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1989, n° 81925
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/05/1989

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