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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 1989, 95085

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95085
Numéro NOR : CETATEXT000007749999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-17;95085 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - Officiers.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE - Prise en compte des services civils - Régime de l'article L5 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance du 31 mars 1982 - Officier dont les droits à pension se sont ouverts antérieurement à cette date.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant B.P. 6166 Faaa Tahiti Polynésie française et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1983 du ministre de la défense refusant de prendre en compte, pour le calcul de sa pension militaire de retraite, les services civils qu'il a accomplis aux PTT avant l'âge de 18 ans,
2°) le renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13, 3ème alinéa, de la Constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 2 de cette ordonnance "sont nommés par décret du Président de la République : ... Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air ..." ;
Considérant que M. André X... avait, à la date de sa radiation des cadres de l'armée, le grade de chef d'escadrons de la gendarmerie nationale ; que le litige porte sur le calcul de ses droits à pension de retraite ; qu'eu égard à la qualité d'officier du requérant, ce litige relève de la compétence directe du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française s'est reconnu compétent pour statuer sur ce litige et de statuer directement sur les conclusions présentées devant ce tribunal par M. X... et tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser la pension dont cet officier est titulaire, pour prendre en compte la durée des services qu'il a accomplis dans l'administration des PTT, avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans ;

Considérant que, sauf disposition législative contraire, le droit à pension est régi par les textes en vigueur à la date à laquelle le fonctionnaire ou le militaire est radié des cadres ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. André X... a été radié des cadres de l'armée active le 30 décembre 1964 ; que le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à cette date disposait en son article L.11 que "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont ... 2° pour les militaires, les services énumérés aux articles L.5 et L.8 ..." et en son article L.5 que "Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont 1°) Les services accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans en qualité de fonctionnaire titulaire ... Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension, les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel ... accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans ..." ; que ces dispositions faisaient obstacle à ce que les services civils que le requérant a accomplis dans l'administration des PTT avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans, puissent être pris en compte dans le calcul de ses droits à pension ; que si l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 a supprimé, à l'article L.5 du code des pensions, les mots "à partir de l'âge de dix-huit ans", la modification ainsi apportée par ce texte au code des pensions, ne s'applique en l'absence de dispositions contraires, qu'aux fonctionnaires ou militaires dont les droits à pension se sont ouverts postérieurement à la date de publication au Journal Officiel de la République française de l'ordonnance du 31 mars 1982 ; que M. X... ne saurait, dès lors, utilement invoquer le bénéfice de l'ordonnance du 31 mars 1982 pour demander la révision de la pension qui lui a été concédée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete, en date du 8 décembre 1987, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant ce tribunal, ensemble le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

. Ordonnance 82-297 1982-03-31 art. 1
Code des pensions civiles et militaires de retraite L11 2, L5
Constitution 1958-10-04 art. 13 al. 3
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Ordonnance 58-1136 1958-11-28 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1989, n° 95085
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/05/1989

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