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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mai 1989, 41541

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41541
Numéro NOR : CETATEXT000007764575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-19;41541 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Absence de faute - Permis de construire délivré antérieurement à la délimitation des zones - Non mise en oeuvre de la procédure de délimitation des zones exposées à des risques naturels (art - R - 111-3 du code de l'urbanisme - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Article R - 111-3 du code de l'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1982 et 13 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A..., demeurant ..., M. et Mme Alain X..., demeurant ..., M. René Y..., demeurant ... et M. Samuel Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à ce que l'Etat et la ville de Chamonix soient condamnés à les indemniser du préjudice que leur a causé la mort de proches parents à la suite de l'avalanche survenue au Tour le 2 février 1978 ;
2°) condamne l'Etat et la commune de Chamonix à verser à M. A... une indemnité de 100 000 F, aux époux X... une indemnité de 150 000 F, à M. Y... une indemnité de 500 000 F, à M. Z... une indemnité de 500 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Henry, avocat de M. A... et autres et de Me Choucroy, avocat de la commune de Chamonix,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 2 février 1978, une avalanche a causé la mort de cinq personnes et en a blessé quatre autres dans un chalet situé dans le village du Tour ; qu'à la suite de ce sinistre les victimes ou leurs ayants-droits ont mis en cause, d'une part, l'Etat en invoquant les fautes qui auraient été commises lors de la délivrance du permis accordé pour la construction du chalet et d'autre part la commune de Chamonix, en raison notamment d'une mauvaise organisation des secours ;
Sur les conclusions dirigées contre l'Etat :
Considérant que l'article R. 111-3-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions sont susceptibles en raison de leur localisation d'être exposées à des nuisances graves, dues notamment au bruit", est issu du décret du 7 juillet 1977 et n'était donc pas en vigueur à la date du 29 septembre 1968 à laquelle le permis de construire a été accordé ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne saurait être accueilli ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, "La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondations, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales. Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des services intéressés et enquête ( ...) et avis du conseil municipal et de la commission départementale d'urbanisme" ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la zone située sur la rive gauche de l'Arve dans laquelle se trouvait le terrain d'implantation du chalet ait été, avant 1968, atteinte par des avalanches ; que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des caractéristiques de la zone telles qu'elles étaient connues en 1968, l'administration n'a pas commis de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en n'ayant pas mis en euvre dans la zone en cause, à la date de délivrance du permis, la procédure de délimitation des zones exposées à des risques naturels selon les dispositions de l'article R. 111-3 précité du code de l'urbanisme ;
Considérant, en second lieu, qu'aucune erreur manifeste d'appréciation des risques auxquels était exposée la construction n'a été commise lors de la délivrance du permis de construire ;
Sur les conclusions dirigées contre la commune de Chamonix :
Considérant, en premier lieu, que la présence d'un parc de stationnement aménagé par la commune sur les bords de l'Arve n'a pas eu d'influence sur les conditions de propagation de l'avalanche ni sur l'étendue des dommages qu'elle a causés ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en ne prescrivant pas l'évacuation du chalet à la suite d'une première avalanche qui s'était produite le matin du 2 février 1978 dans une autre partie du village sans causer aucun dégât, le maire de Chamonix n'a pas commis de faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune ;
Considérant, enfin, que sitôt après la survenance de l'avalanche des secours bénévoles ont permis de dégager toutes les victimes à l'exception d'un enfant et de prodiguer aux blessés les soins nécessaires ; qu'il résulte de l'instruction et en particulier du témoignage d'un médecin qui a participé aux secours qu'eu égard tant à la rapidité de ces secours bénévoles, qu'à la nature des blessures subies par les victimes, l'arrivée tardive des secours organisés par la commune est restée sans influence sur l'étendue et la gravité des dommages ; que, dès lors, le préjudice dont les requérants demandent réparation est sans lien direct avec les fautes commises par la commune dans l'organisation de ces secours ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté l'ensemble de leurs conclusions ;

Article 1er : La requête de MM. A... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à M. et Mme X..., à M. Y..., à M. Z..., à la commune de Chamonix et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme R111-3-1
Décret 77-736 1977-07-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1989, n° 41541
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vistel
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/05/1989

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