Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mai 1989, 84834

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84834
Numéro NOR : CETATEXT000007744065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-19;84834 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - Zone ne présentant pas de risque d'avalanche - Absence de mise en oeuvre de la procédure de délimitation des zones exposées à des risques naturels (art - R - 111-3 du code de l'urbanisme) - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Absence - Zone ne présentant pas de risque d'avalanche à la date à laquelle le permis de construire les chalets en cause a été accordé.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 1er juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X... et M. Paul X..., demeurant au "Bois Laballe" à Cholet (49300), M. Francis Y..., demeurant ..., Le Clos Saint-Germain à Saint Germain en Laye (78100), et M. Denis Y..., demeurant Résidence "Le Tranchet" à La Daille Val d'Isère (Haute-Savoie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et la ville de Chamonix soient déclarés solidairement responsables des dommages causés aux chalets de la copropriété "Les Combes" au village du Tour par l'avalanche du 2 février 1978,
2°/ condamne l'Etat et la ville de Chamonix à les indemniser de leur préjudice évalué par expertise,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. X... et autres et de Me Choucroy, avocat de la commune de Chamonix,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que MM. Jean-Claude et Paul X... et MM. Francis et Denis Y..., propriétaires de chalets détruits ou endommagés par l'avalanche survenue le 2 février 1978 au village du Tour sur le territoire de la commune de Chamonix demandent réparation à l'Etat et à la commune de leur préjudice ;
Sur les conclusions dirigées contre l'Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme : "La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales. Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des services intéressés et enquête ( ...) et avis du conseil municipal et de la commission départementale d'urbanisme" ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la zone, située sur la rive gauche de l'Arve, dans laquelle se trouve le terrain d'implantation des chalets ait été, avant 1968, date à laquelle le permis de construire les chalets en cause a été accordé, atteinte par des avalanches ; que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des caractéristiques de la zone telles qu'elles étaient connues en 1968, l'administration n'a pas commis de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en n'ayant pas mis en oeuvre dans la zone en cause, à la date de la délivrance du permis, la procédure de délimitation des zonesexposées à des risques naturels selon les dispositions de l'article R. 111-3 précité du code de l'urbanisme ;

Considérant, en second lieu, qu'aucune erreur manifeste d'appréciation des risques auxquels était exposée la construction n'a été commise par l'Etat lors de la délivrance du permis de construire ;
Sur les conclusions dirigées contre la commune de Chamonix :
Considérant qu'eu égard aux caractéristiques de la zone d'implantation des chalets et au fait qu'elle ne paraissait pas exposée à des risques sérieux d'avalanche la commune de Chamonix n'a pas commis de faute en ne prenant pas de mesures particulières en vue de prévenir de tels risques ou de parer à leurs conséquences ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. X... et autres ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête susvisée de MM. Jean-Claude et Paul X... et de MM. Francis et Denis Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., à MM. Y..., à la ville de Chamonix et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme R111-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1989, n° 84834
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vistel
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/05/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.