Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 mai 1989, 86932

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86932
Numéro NOR : CETATEXT000007628721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-22;86932 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - Détermination de la valeur locative - Mise à jour périodique de la valeur locative - Immeuble loué à une administration de l'Etat - Application du coefficient prévu à l'article 1496-I du C - G - I - - et non celui prévu par l'article 1498 pour les locaux commerciaux.

19-03-03-01 Pour demander le dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mise à sa charge à raison d'un immeuble loué à la direction départementale des services fiscaux, M. B. soutient que la valeur locative ayant servi de base pour le calcul des impositions a été actualisée à tort, au 1er janvier 1980, au moyen du coefficient correspondant aux locaux commerciaux et biens divers relevant des dispositions de l'article 1498 du code, alors qu'elle aurait dû l'être au moyen du coefficient correspondant aux locaux d'habitation et à usage professionnel relevant des dispositions de l'article 1496-I. L'immeuble dont l'imposition est contestée, loué à une administration de l'Etat, est de ce fait affecté à une activité professionnelle dépourvue de caractère agricole, commercial, artisanal ou industriel et doit dès lors être régi par les seules dispositions précitées de l'article 1496 du CGI. Le coefficient utilisé pour l'actualisation, au 1er janvier 1980, de sa valeur locative, par application des dispositions de l'article 1518 du code, doit en conséquence être celui qui est prévu pour les locaux de cette nature.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Brive-la-Gaillarde, Corrèze,
2°) lui accorde une réduction de 5 784 F au titre de l'année 1984 et de 6 570 F au titre de l'année 1985, ainsi que le remboursement des frais exposés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1496 du code général des impôts : "la valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux." ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : "la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I ... est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacant ou concédé à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison ..." ;
Considérant que, pour demander le dégrèvement d'une somme de 5 784 F, au titre de l'année 1984 et de 6 570 F au titre de l'année 1985 sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mise à sa charge à raison d'un immeuble situé ... à Brive-la-Gaillarde, Corrèze et loué à la direction départementale des services fiscaux, M. X... soutient que la valeur locative ayant servi de base pour le calcul des impositions a été actualisée à tort, au 1er janvier 1980, au moyen du coefficient correspondant aux locaux commerciaux et biens divers relevant des dispositions de l'article 1498 du code, alors qu'elle aurait dû l'être au moyen du coefficient correspondant aux locaux d'habitation et à usage professionnel relevant des dispositions de l'article 1496-I ;

Considérant quel'immeuble dont l'imposition est contestée, loué à une administration de l'Etat, est de ce fait affecté à une activité professionnelle dépourvue de caractère agricole, commercial, artisanal ou industriel et doit dès lors être régi par les seules dispositions précitées de l'article 1496 du code général des impôts ; que le coefficient utilisé pour l'actualisation, au 1er janvier 1980, de sa valeur locative, par application des dispositions de l'article 1518 du code, doit en conséquence être celui qui est prévu pour les locaux de cette nature ; qu'il n'est pas contesté que ledit coefficient est de 1,67 ; que M. X... est, par suite, fondé à demander que les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1984 et 1985 soient calculées à partir d'une valeur locative actualisée le 1er janvier 1980 avec un coefficient de 1,67 et à soutenir, par voie de conséquence, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de la différence entre les impositions primitivement mises à sa charge et celles résultant des modes de calcul ci-dessus définis ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 12 février 1987 est annulé.
Article 2 : Le coefficient d'actualisation au 1er janvier 1980 de la valeur locative des locaux de bureaux situés ..., appartenant à M. Jean-Claude X... est fixé à 1,67.
Article 3 : M. Jean-Claude X... est déchargé de la différence entre le montant de l'impôt auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 et celui résultant de l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1496 I, 1498, 1518


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1989, n° 86932
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Le Menestrel
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/05/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.