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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 mai 1989, 86047

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86047
Numéro NOR : CETATEXT000007748268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-24;86047 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Etrangers ne pouvant faire l'objet d'un arrêté d'expulsion (art - 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Etranger père d'un enfant français - Nécessité d'exercer ou d'avoir exercé l'autorité parentale.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 décembre 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 juillet 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ordonnant l'expulsion du requérant hors du territoire français ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, "ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 ... 5° l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants français dont l'un au moins réside en France, à moins qu'il n'ait été définitivement déchu de l'autorité parentale" ; que ces dispositions, impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice, exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du code civil dispose que : "sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux. Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée en entier par la mère, le tribunal pourra néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles 372 à 372-2 seront applicables, comme si l'enfant était un enfant légitime" ;
Considérant que si M. Y..., qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 4 juillet 1985, avait reconnu un enfant français né le 15 avril 1984, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il exerce ou ait exercé sur cet enfant naturel l'autorité parentale qui revient, aux termes des dispositions précitées, à la mère de l'enfant qu'elle avait reconnu ; qu'il n'établit pas avoir fait au tribunal une demande en vue de l'exercice de l'autorité parentale ;
Considérant que le moyen tiré de ce que le requérant versait une pension à Mme Fatima X... est, en l'état du texte applicable à la date de la décision attaquée, inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 juillet 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ordonnant l'expulsion du requérant hors du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code civil 374
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1989, n° 86047
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/05/1989

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