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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1989, 55767

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55767
Numéro NOR : CETATEXT000007766757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-26;55767 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Recevabilité des demandes - Demande d'indemnités pour application tardive d'un mode de révision des pensions plus favorable - Irrecevabilité - dès lors que les arrêtés de révision intervenus sur le fondement du régime antérieur sont devenus définitifs.

36-13-03, 48-02-04-02, 54-01-07-05-02 Requérants ne contestant pas avoir reçu en 1981 notification des arrêtés de révision de leur pension pris par le ministre de la défense en application du décret du 20 février 1981 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps militaire des ingénieurs des travaux des essences. Ces arrêtés n'ayant pas été attaqués dans le délai d'un an prévu à l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont donc devenus définitifs avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables. Par suite, les demandes tendant à l'octroi d'une indemnité égale à la perte pécuniaire subie du fait que l'administration a pris en compte pour la révision de leur pension les nouvelles dispositions plus favorables du décret du 20 février 1981, à compter seulement du 26 février 1981, n'étaient pas recevables.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Arrêté de révision d'une pension - Expiration des délais - Effets - Irrecevabilité d'un recours indemnitaire (1).

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI - Pensions - Demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive - Recevabilité - Absence - Révision d'une pension de retraite (1).

Références :


1. Rappr. Section, 1959-05-02, Ministre des finances c/ Sieur Lafon, p. 282


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour :
1° M. Jean P..., demeurant ...,
2° M. James XA..., demeurant ... au Fouarre à Saint-Maur-des-Fossés (94100),
3° M. Charles XH..., demeurant ... à Chalon-sur-Sâone,
4° M. Marc XX..., demeurant Résidence du Conflent à Vernet-les-Bains par Prades (66820),
5° M. Roger XI..., demeurant ...,
6° M. Alphonse YZ..., demeurant Place du Village à Mirabeau (84120),
7° M. Jacques XC..., demeurant ... à Fontaine-les-Dijon (21121),
8° M. Louis N..., demeurant Biousse à Saint-Peray (07130),
9° M. Marius XJ..., demeurant ... 15 à Perpignan (66000),
10° Mme Germaine M..., veuve XP..., demeurant ... à La Guerche-sur-L'Aubois (18150),
11° M. Jean XS..., demeurant Farges-les-Châlon à Chagny (77150),
12° M. Charles XL..., demeurant ...,
13° M. Marcel YX..., demeurant ... à Le Parc Saint-Maur (94100),
14° M. Georges XM..., demeurant ...,
15° M. Joël S..., demeurant ...,
16° M. Yves XD..., demeurant ...,
17° Mme Suzanne XB..., veuve XT..., demeurant ..., Les Routes à Toulon (83200),
18° M. Charles D..., demeurant Villa l'Espérado, Chemin de Saint-Antoine à Sollies-Pont (83210),
19° M. Louis X..., demeurant ...,
20° Mme Paule XQ..., veuve XY..., demeurant ...,
21° Mme Claire R..., veuve XU..., demeurant ...,
22° M. XG...
YY..., demeurant ...,
23° M. Joseph XK..., demeurant ... à Le Relecq Kerhuon (29219),
24° M. Pierre YW..., demeurant "Arger", ...,
25° M. Maurice T..., demeurant 2 Colline des Avaux-Dagneux à Montluel (01120),
26° M. Henri K..., demeurant ...,
27° M. Jean XF..., demeurant Bois des Marges à Luzech (46140),

28° M. Robert L..., demeurant ...,
29° M. Armand C..., demeurant ... par Connaux (30330),
30° Mme Jeanne XR..., veuve XE..., demeurant ...,
31° M. René XO..., demeurant 2 Parc de Beaulieu à Marignane (13700),
32° M. Jean F..., demeurant ...,
33° M. Camille I..., demeurant ...,
34° M. André A..., demeurant ..., "l'Horizon A" à ice (06000),
35° M. Hippolyte XZ..., demeurant Kerascoet, Chemin de la Grève à l'Hôpital Camfrout-Daoulas (29224),
36° M. Gérard COLAS des V..., demeurant ... de Croix, Bâtiment B, Résidence Les Hauts de Cimiez à Nice (06000),
37° M. Boris Q..., demeurant ...,
38° M. Antonin Y..., demeurant ... de Didonne (17110),
39° M. Gabriel B..., demeurant "Le Jardin de Madame", ...,
40° M. Jean H..., demeurant ...,
41° M. Jean Z..., demeurant ...,
42° M. Eugène J..., demeurant ...,
43° M. Ludovic E..., demeurant ...,
44° M. Pierre U..., demeurant ...,
45° M. Pierre XW..., demeurant ...,
46° M. Roger XV..., demeurant ...,
47° M. Maurice XN..., demeurant ...,
48° M. Roger G..., demeurant ..., et tendant :
1° à l'annulation pour excès de pouvoir des 48 décisions implicites par lesquelles le ministre de la défense a rejeté leur demande tendant à obtenir une indemnité en réparation du préjudice résultant pour eux de l'entrée en vigueur seulement à compter du 26 février 1982 du décret n° 81-177 du 2 février 1981 fixant les nouvelles dispositions statutaires applicables au corps militaire des ingénieurs des travaux des essences,
2° à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraité annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment l'article L. 55 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°
53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. P... et autres,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Jean O... et autres, ingénieurs en chef des travaux des essences à la retraite, ne contestent pas avoir reçu en 1981 notification des arrêtés de révision de leur pension pris par le ministre de la défense en application du décret du 20 février 1981 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps militaire des ingénieurs des travaux des essences ; qu'il résulte de l'instruction que ces arrêtés n'ont pas été attaqués dans le délai d'un an prévu à l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et qu'ils sont donc devenus définitifs avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables ; que, par suite, les demande présentées par M. Jean O... et autres, au ministre de la défense, et qui tendaient à l'octroi d'une indemnité égale à la perte pécuniaire qu'ils ont subie du fait que l'administration a pris en compte pour la révision de leur pension les nouvelles dispositions plus favorables du décret du 20 février 1981, à compter seulement du 26 février 1981, n'étaient pas recevables ; qu'ils ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les décisions implicites attaquées, le ministre de la défense a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : Les requêtes de MM. P..., XA..., XH..., XX..., XI..., YZ..., XC..., N..., XJ..., de Mme M..., veuve XP..., de MM. XS..., XL..., YX..., XM...
S..., LE PAGE, de Mme XB..., veuve XT..., de MM. D..., X..., de Mme XQ..., veuve XY..., Mme R..., veuve XU..., de MM.VIGUIER, XK..., YW..., T..., K..., XF..., L..., BIT-MIGNON, de Mme XR..., veuve XE..., de MM. XO..., F..., I..., A..., XZ..., COLAS des V..., Q..., Y..., B..., H..., Z..., J..., E..., U..., XW..., XV..., XN..., G... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. P..., XA..., XH..., XX..., XI..., YZ..., XC..., N..., XJ..., de Mme M..., veuve XP..., de MM. XS..., XL..., YX..., XM..., S..., LE PAGE, à Mme XB..., veuve XT..., à MM. D..., X..., à Mme XQ..., veuve XY..., Mme R..., veuve XU..., à MM. YY..., XK..., YW..., T..., K..., XF..., L..., C..., à Mme XR..., veuve XE..., à MM. XO..., F..., I..., A..., XZ..., COLAS des V..., Q..., Y..., B..., H..., Z..., J..., E..., U..., XW..., XV..., XN..., G... et au ministre de la défense.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L55
Décret 81-177 1981-02-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1989, n° 55767
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Maugüe
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/05/1989

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