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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1989, 63032

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63032
Numéro NOR : CETATEXT000007766208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-26;63032 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - Aggravation des conditions d'exploitation.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Remembrement - Jugement attaqué ayant entièrement fait droit aux conclusions de la demande de première instance.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 63 032, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. X..., a annulé la décison de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Puy-de-Dôme des 22 avril, 28 avril et 3 mai 1978, relative aux opérations de remembrement de Mazayes ;
Vu 2°), sous le numéro 63 270, la requête qui a été transmise, par ordonnance en date du 4 octobre 1984 du président du tribunal administratif du Puy-de-Dôme et enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à Mazayes (63) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 22 avril, 28 avril et 3 mai 1978 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière, du département du Puy-de-Dôme, relative aux opérations de remembrement de Mazayes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE et la requête de M. X... sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE :
Considérant que M. X... n'a reçu, en échange d'apports réduits de 43 a 64 ca en classe 1 et de 1 ha 52 a 25 ca en classe 2, que des attributions de 22 a 94 ca en classe 1 et aucune terre en classe 2 ; que, par contre, il a reçu 7 ha 88 a 80 ca en classe 3 alors qu'il avait seulement apporté dans cette classe, après réduction pour ouvrages collectifs, 5 ha 07a 01 ca ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que "le glissement des classes 1 et 2 en troisième classe a provoqué une modification sensible des conditions d'exploitation ; qu'alors même que le compte de M. X... est équilibré, cet important déficit des attributions de terre dans les deux premières classes a provoqué une aggravation dans les conditions d'exploitation de la propriété de celui-ci ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif e Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Puy de Dôme des 22 avril, 28 avril et 3 mai 1978, en tant qu'elle concernait le compte des biens propres de M. X... ;
Sur la requête de M. X... :
Considérant que dans les conclusions qu'il avait présentées en première instance, M. X... avait demandé l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement des 22 avril, 28 avril et 3 mai 1978 en tant qu'elle concernait ses biens propres ; que le tribunal administratif a entièrement fait droit à ses conclusions ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à demander par voie d'appel l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE et la requête de M. X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Décision 1978-04-22 1978-04-28 1978-05-03 Commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière Puy-de-Dôme décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1989, n° 63032
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/05/1989

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