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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mai 1989, 70697

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70697
Numéro NOR : CETATEXT000007767908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-26;70697 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - Rejet d'une demande d'autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime - Motifs - Intérêt général.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-RE représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Yvan X... la décision implicite du maire de SAINT-MARTIN-DE-RE rejetant sa demande d'autorisation d'installer un stand sur le parc de stationnement de La Courtine pendant les saisons estivales de 1984 à 2001,
2°) rejette la demande de M. Yvan X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. Y... de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-RE,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... l'autorisation d'occuper à titre privatif, pendant les saisons estivales, une portion de la place de la Courtine, dépendance du domaine public maritime, en y installant un stand de jeux et une buvette, le maire de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-RE s'est légalement fondé sur un motif tiré de la gestion du domaine public ; que, d'ailleurs, le projet d'aménagement de la place de la Courtine, comportant notamment l'édification d'un vaste parking, le percement d'une voie, l'élargissement des trottoirs, renforce le motif d'intérêt général de la décision de rejet opposée à M. X... ; que ni la circonstance que le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 29 juin 1983, a annulé des rejets antérieurs de demandes semblables de M. X..., ni le fait que le cahier des charges de la concession du port de plaisance de SAINT-MARTIN-DE-RE prévoit la possibilité d'installer sur ce port des restaurants, bars et jeux de société, n'ont d'influence sur la légalité de la décision attaquée du maire de SAINT-MARTIN-DE-RE rejetant implicitement la demande d'autorisation, en date du 23 décembre 1983, présentée par M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-RE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 22 mars 1985, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 3 : La présente décision sea notifiée à M. X..., à laCOMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-RE, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1989, n° 70697
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 26/05/1989

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