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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 mai 1989, 72271

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72271
Numéro NOR : CETATEXT000007742985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-26;72271 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - Riverain ou voisin d'un ouvrage public - Etat antérieur du bien endommagé - Vice de construction.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Infiltrations d'eaux pluviales ayant provoqué un éboulement.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 72 271, la requête enregistrée le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la commune de Monistrol d'Allier à leur verser une indemnité de 38 963 F qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice résultant de l'éboulement des terrains surplombant leur maison ;
Vu 2°) sous le n° 72 541 la requête enregistrée le 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la commune de Monistrol d'Allier à lui verser une indemnité de 38 963 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice résultant de l'éboulement des terrains surplombant leur maison ;
2°) condamne la commune de Monistrol d'Allier à leur payer la somme de 575 673 F avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 1984 ainsi que les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blanc, avocat des Epoux Edmond X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Monistrol d'Allier,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes des Epoux X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant qu'un éboulement de terrain survenu le 25 décembre 1980 dans la commune de Monistrol d'Allier a provoqué la destruction d'immeubles appartenant aux Epoux X..., situés au pied d'un éperon rocheux au sommet duquel sont implantés une église et divers autres bâtiments appartenant à la commune ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'éboulement trouve son origine dans des infiltrations dans les terrains, d'eaux pluviales provenant des bâtiments communaux susmentionnés et qui n'étaient plus collectées normalement en raison du mauvais état et du défaut d'entretien du caniveau destiné à les recueillir ; qu'ainsi, les dommages subis par les Epoux X... sont imputables au mauvais fonctionnement d'un ouvrage public ; que, toutefois, ces dommages ont été aggravés du fait de la résistance insuffisante de deux murs de soutènement appartenant aux Epoux X..., qui étaient destinés à protéger leur bâtiment contre les risques d'instabilité de l'éperon rocheux et qui se sont artiellement effondrés lors du sinistre ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait une exacte appréciation des responsabilités encourues en condamnant la commune de Monistrol d'Allier à réparer les deux tiers des conséquences dommageables du sinistre pour les Epoux X... ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, le tribunal administratif a fait une exacte appréciation de la totalité des dommages subis par les Epoux X..., y compris la perte des meubles, en fixant la part du préjudice qui doit être réparé par la commune de Monistrol d'Allier à la somme de trente huit mille neuf cent soixante trois francs ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter les concluions des requêtes tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif, ensemble les conclusions du recours incident de la commune de Monistrol d'Allier ;
Sur les intérêts :

Considérant que les Epoux X... ont droit aux intérêts de la somme de 38 963 F à compter du 3 juillet 1984, date de l'enregistrement de leur demande devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 25 septembre 1985, qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La somme de 38 963 F que la commune de Monistrol d'Allier a été condamnée à payer aux Epoux X... par le jugement du 18 juin 1985 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand portera intérêt au taux légal à compter du 3 juillet1984. Les intérêts échus le 25 septembre 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêt.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes des Epoux X... et les conclusions du recours incident de la commune de Monistrol d'Allier sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., àla commune de Monistrol d'Allier et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1989, n° 72271
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/05/1989

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