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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mai 1989, 83600

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83600
Numéro NOR : CETATEXT000007744789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-26;83600 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES - Titre de notaire honoraire - Modalités d'attribution (art - 27 du décret du 19 décembre 1945 modifié) - Absence de proposition du procureur général - Conséquences.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a refusé d'annuler la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 août 1984 lui refusant le titre de notaire honoraire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et le décret n° 64-742 du 20 juillet 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret du 19 décembre 1945 modifié par le décret du 20 juillet 1964 : "Le titre de notaire honoraire peut être conféré, sur la proposition du procureur général et après avis de la chambre des notaires et du conseil régional, par le Garde des sceaux, ministre de la justice, aux notaires qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le procureur général près la cour d'appel de Besançon, saisi de la demande de M. X..., n'a pas proposé au ministre de la justice de lui conférer le titre de notaire honoraire ; que le ministre était donc tenu de rejeter cette demande ; que tous les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision du ministre du 24 août 1984 qui lui refuse ce titre sont dès lors inopérants ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

. Décret 64-742 1964-07-20
Décret 45-0117 1945-12-19 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1989, n° 83600
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 26/05/1989

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