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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1989, 99632

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99632
Numéro NOR : CETATEXT000007750060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-26;99632 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Commissions consultatives professionnelles (art - 2 du décret du 4 juillet 1972) - Arrêté modifiant les horaires et programmes des enseignements de technologie industrielle.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - SCOLARITE - Commissions consultatives professionnelles (art - 2 du décret du 4 juillet 1972) - Arrêté modifiant les horaires et programmes des enseignements de technologie industrielle - Avis de la commision obligatoire.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 99 632 la requête, enregistrée le 2 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, dont le siège est ... (75341) représenté par son secrétaire général dûment habilité, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale portant modification des horaires et programmes des enseignements de technologie industrielle des classes de première et des classes terminales, conduisant au baccalauréat de la série E et aux baccalauréats technologiques F1 - F2 - F3 - F4 - F9 - F10 (option appareillage),

Vu 2°), sous le n° 99 633, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1988 présentée par M. Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale portant modification des horaires et programmes des enseignements de technologie industrielle des classes de première et des classes terminales, conduisant au baccalauréat de la série E et aux baccalauréats technologiques F1 - F2 - F3 - F4 - F9 - F10 (option appareillage),

Vu 3°), sous le n° 99 744, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée par M. Z..., demeurant au ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale portant modification des horaires et programmes des enseignements de technologie industrielle des classes de première et des classes de terminale conduisant au baccalauréat de la série E et aux baccalauréats technologiques F1 - F2 - F3 - F4 - F9 - F10 (option appareillage),

Vu 4°), sous le n° 99 745 la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988 présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale portant modification des horaires et programmes des enseignements de technologie industrielle des classes de première et des classes de terminale conduisant au baccalauréat de la série E et aux baccalauréats technologiques F1 - F2 - F3 - F4 - F9 - F10 (option appareillage),
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionel ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1973 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre
1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, de MM. X..., Y... et Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 4 juillet 1972 : "Art. 2 - Les commissions consultatives professionnelles formulent à partir de l'étude des qualifications professionnelles, des avis et propositions : 1°. Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence ; 2°. Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ; 3°. Sur les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'application des programmes, des méthodes de formation et à leur sanction. Elles peuvent être saisies de toute question générale ou particulière touchant aux enseignements technologiques et aux formations relevant du ministère auprès duquel elles sont instituées" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour modifier les horaires et programmes des enseignements de technologie industrielle des classes de première et des classes terminale conduisant au baccalauréat de la série E et aux baccalauréats technologiques F1 - F2 - F3 - F4 - F9 - F10 (option appareillage), le ministre de l'éducation nationale était tenu de recueillir l'avis des commissions consultatives professionnelles compétentes instituées auprès de lui par son arrêté du 19 mars 1973 ; qu'il est constant que l'arrêté attaqué du 22 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale, qui a procédé à ces modifications, n'a pas été soumis à l'avis préalable desdites commissions ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, M. Y..., M. X... et M. Z... sont fondés à soutenir que cet arrêté est intervenu sur une procédure irrégulière et à en demander, de ce chef, l'annulation ;

Article 1er : L'arrêté susvisé du ministre de l'éducation nationale en date du 22 avril 1988 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, à M. X..., à M. Y..., à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports.

Références :

Arrêté ministériel 1988-04-22 éducation nationale décision attaquée annulation
Décret 72-607 1972-07-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1989, n° 99632
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1989

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