Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 mai 1989, 61081

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61081
Numéro NOR : CETATEXT000007766802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-31;61081 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL - Restructuration de l'entreprise - Suppression du poste de l'intéressé.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 3 et 17 mai 1983 de l'inspecteur du travail de Bourges refusant d'autoriser le licenciement pour cause économique de Mmes Y... et X... ;
2°) annule lesdites décisions en tant qu'elles concernent Mme X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z...,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport même établi par l'inspecteur du travail, que les effectifs employés par l'entreprise de confection de M.
Z...
sont passés de 78 salariées à la fin de l'année 1980 à 46 en mars 1983 ; que la restructuration correspondant à cette diminution d'effectif a notamment entraîné la suppression du poste de plusieurs mécaniciennes affectées à la fabrication des vêtements ; que M. Z... a demandé en avril 1983 l'autorisation de licencier Mme X..., employée aux travaux de finitions dont la réduction du nombre des mécaniciennes avait rendu le poste inutile ; que la réalité du motif économique invoqué à l'appui de cette demande est établi ; que, par suite, c'est à tort que, par ses décisions des 3 et 17 mai 1983, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme X... ; que, dès lors, M. Z... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 mai 1984 est annulé en tant que, par ledit jugement, a été confirmé le refus de l'inspecteur du travail de Bourges d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme X....
Article 2 : Les décisions de l'inspecteur du travail de Bourges en date des 3 et 17 mai 1983 sont annulées en tant qu'elles concernent Mme X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1989, n° 61081
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.