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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 67625

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67625
Numéro NOR : CETATEXT000007768402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-31;67625 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE - Chûte de bicyclette sur la voie publique.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise de travaux publics B. Lavaux et le syndicat intercommunal de la Haute-Beuvronne soient déclarés entièrement responsables de l'accident dont il a été victime le 7 avril 1980, désigne un expert et lui accorde une provision de 10 000 F ;
2°) déclare l'entreprise de travaux publics B. Lavaux et le syndicat intercommunal de la Haute-Beuvronne entièrement et solidairement responsables de l'accident dont M. X... a été victime, ou l'un à défaut de l'autre, désigne un expert et lui alloue une pension de 10 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de l'entreprise Lavaux et de Me Parmentier, avocat du syndicat intercommunal de la Haute-Beuvronne,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que ni les certificats médicaux, ni le document d'accompagnement des examens radiographiques, produits par M. X..., ne permettent d'établir l'existence d'un lien de causalité entre les troubles dont M. X... demande réparation et la chute de bicyclette dont il a été victime le 27 avril 1980 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à déclarer l'entreprise Lavaux et le Syndicat intercommunal de la Haute-Beuvronne entièrement et solidairement responsables des conséquences dommageables de sa chute ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'entreprise B. Lavaux, au syndicat intercommunal de la Haute-Beuvronne, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1989, n° 67625
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1989

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