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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 31 mai 1989, 69734

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69734
Numéro NOR : CETATEXT000007767882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-31;69734 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Note attribuée à un sous-brigadier de police - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée en 1983 par le commissaire de police chef de la circonscription de Vierzon ;
2°) annule cette notation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, d'une part, que la circonstance que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a déposé son mémoire en défense devant le tribunal administratif le 27 février 1984, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti, est sans influence sur la régularité du jugement du 12 mars 1985 dès lors que le requérant a été mis à même de répondre aux arguments développés par le ministre ;
Considérant, d'autre part, que le jugement est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune contradiction ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ;
Sur la légalité de la note attribuée au requérant en 1983 :
Considérant que M. X... sous-brigadier de police conteste la note qui lui a été attribuée en 1983 par le commissaire de police chef de la circonscription de Vierzon ; que contrairement à ce qu'allègue le requérant son dossier individuel ne comportait aucune mention de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la note attribuée à M. X... ait été influencée par les activités syndicales qu'il exerce, qu'elle repose sur des faits matériellemnet inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la note qui lui a été attribuée en 1983 ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1989, n° 69734
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jean-Pierre Aubert
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 31/05/1989

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