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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 mai 1989, 70582

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70582
Numéro NOR : CETATEXT000007768431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-31;70582 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Passage de conducteurs aériens - Choix du tracé - (1) Contrôle du juge - (2) Règles de sécurité (arrêté interministériel du 26 mai 1976).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... BUTANT, demeurant au lieudit "Le Mottay" à Parigné-l'Evêque (72250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 1984 du commissaire de la République de la Sarthe approuvant le tracé de la ligne électrique Changé-Parigné-l'Evêque (Sarthe) ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de Electricité de France,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la ligne aérienne à moyenne tension de Changé à Parigné-l'Evêque dont le tracé a été approuvé par l'arrêté du préfet commissaire de la République du département de la Sarthe en date du 5 avril 1984, a pour objet de renforcer l'alimentation en énergie électrique de la région de Parigné-l'Evêque ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les inconvénients que présente le tracé de la ligne électrique litigieuse et notamment les atteintes portées à la propriété de M. X... ne sont pas excessifs eu égard aux avantages attendus de cette construction pour l'alimentation en électricité de la région à desservir ; qu'ainsi l'opération présente bien un caractère d'utilité publique ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie que la déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées moyennant le respect de règles, notamment de distance, destinées à assurer tant la sécurité que la commodité des habitants ; qu'il ressort des pièces du dossier que la distance séparant la ligne électrique litigieuse de la grange de M. X... est supérieure à la distance minimum résultant de l'article 25 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1978 pris pour l'application de l'article 12 de la loi précitée ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que le tracé choisi n'est pas conforme aux règles de sécurité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adinistratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.

Références :

Arrêté interministériel 1978-05-26 art. 25
Loi 1906-06-15 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1989, n° 70582
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1989

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