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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mai 1989, 71456

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71456
Numéro NOR : CETATEXT000007768443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-31;71456 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L - 55 DU CODE) - Erreur de droit - Délai - Expiration.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1983 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé de réviser la pension dont il est titulaire ;
2°) annule pour excès de pouvoir la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Guy X...,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ancien commandant de la police nationale, admis à la retraite à compter du 1er mai 1967, a déféré au tribunal administratif de Toulouse la décision de refus opposée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation à sa demande du 27 octobre 1983 tendant à la révision de sa pension ; que M. X... avait fait valoir devant le tribunal que dans les options qui lui avaient été proposées au moment de sa mise à la retraite en application de l'article 24 bis du décret du 29 octobre 1936 dans sa rédaction résultant de l'article 51 de la loi du 23 février 1963, la bonification qui lui avait été accordée en application de l'article 2 de la loi du 19 septembre 1940 relative au dégagement des cadres de l'armée avait été déduite à tort du total des services civils qu'il avait effectués par la suite ;
Considérant, d'une part, que l'administration ayant en l'espèce entendu faire application de la règle de droit selon laquelle une même période de services ne peut être prise en compte deux fois, l'erreur alléguée par le demandeur aurait eu le caractère d'une erreur de droit et non d'une erreur matérielle, qui seule pouvait être révisée après l'expiration du délai prévu à l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraites annexé à la loi du 26 septembre 1964 dans sa rédaction applicable à la date de mise à la retraite de M. X... ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Considérant, d'autre part, que si devant le Conseil d'Etat M. X... fait valoir que, dans une des options qui lui avaient été proposées, l'administration aurait omis de tenir compte de la bonification instituée par la loi du 8 avril 1957 en faveur des personnels des services actifs de la police, et qu'il aurait de ce fait droit à la révision de sa pension, il résult de l'instruction qu'il avait été tenu compte de cette bonification dans toutes les options proposées à l'intéressé et qu'ainsi le moyen tiré de cette prétendue erreur matérielle manque en fait ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, les prétentions susanalysées du requérant ne sauraient être accueillies ;

Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L55
Décret 1936-10-29 art. 24 bis
Loi 1940-09-19 art. 2
Loi 1957-04-08
Loi 1963-02-23 art. 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1989, n° 71456
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/05/1989

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