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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mai 1989, 80607

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80607
Numéro NOR : CETATEXT000007769448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-31;80607 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS - Insuffisance professionnelle - Communication du dossier obligatoire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1986 et 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS, représentée par son maire en exercice, a ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Ballainvilliers en date du 25 juillet 1985 licenciant M. X... de son emploi de directeur du conservatoire municipal de musique ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., recruté en 1980 par la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS en qualité de directeur du conservatoire municipal de musique par un contrat à durée indéterminée, a été licencié de ses fonctions par une décision du maire en date du 25 juillet 1985, confirmée par un arrêté du 26 juillet ; que le licenciement de M. X..., motivé par l'insuffisance professionnelle manifestée par l'intéressé dans sa gestion du conservatoire, présente le caractère d'une mesure prise en considération de sa personne, qui ne pouvait légalement intervenir sans qu'au préalable l'intéressé ait été mis à même de demander communication de son dossier ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette possibilité ne lui a pas été offerte, M. X... n'ayant pas été informé des intentions de la commune à son égard avant la date de son licenciement ; qu'ainsi la décision de licencier M. X... a été prise par le maire de Ballainvilliers sur une procédure irrégulière ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1989, n° 80607
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/05/1989

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