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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 31 mai 1989, 96389

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96389
Numéro NOR : CETATEXT000007750021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-31;96389 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES - Droit à pension - Conditions - Nationalité francaise.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant Mara Canton Dilingala Moisala (TCHAD), et par laquelle elle fait opposition au jugement du 28 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1975 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 16 août 1971, et demande, outre l'annulation de ce jugement et de cette décision son renvoi devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 septembre 1967 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement attaqué ayant été prononcé à la requête de Mme Y... n'a pas été rendu par défaut à l'égard de celle-ci, alors même que ce jugement a été dispensé d'instruction préalable, par application des dispositions de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs ; que l'opposition qu'elle a présentée contre ce jugement a donc le caractère d'un appel dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Y..., survenu le 16 août 1974 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Y... ressortissante de la République du Tchad, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date de son mariage avec M. Y..., elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... née Madeleine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

. Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Code des tribunaux administratifs R114
Loi 64-1339 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1989, n° 96389
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 31/05/1989

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