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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 juin 1989, 98373

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98373
Numéro NOR : CETATEXT000007623232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-02;98373 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai et 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ALITALIA", ayant son siège à Rome (Italie) à Palazzo Alitalia, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était titulaire au 31 septembre 1985,
2°/ lui accorde le remboursement demandé avec intérêts de droit,
3°/ ordonne la capitalisation desdits intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la société "ALITALIA" (Lire Aeree Staliane Spa),
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que, par une décision en date du 1er mars 1989, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris Nord a accordé à la compagnie "ALITALIA" le remboursement du crédit de taxe dont elle était titulaire au titre de la période allant du 1er avril 1984 au 31 décembre 1985 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant audit remboursement sont devenues sans objet ;
Considérant, d'autre part, que les intérêts dus au contribuable, en vertu de l'article 1957 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements, prononcés à la suite de l'introduction d'une instance fiscale devant les tribunaux de l'ordre administratif, sont en application des dispositions des articles 400 et 401 de l'annexe 4 du code, reprises à l'article R. 208-1 dudit livre, "payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts" ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société concernant lesdits intérêts ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives aux crédits de taxe dont le remboursement a été prononcé par une décision du 1er mars 1989.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la compagnie "ALITALIA" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

. CGI Livre des procédures fiscales L208
. CGI Livre des procédures fiscales R208-1
. CGIAN4 400, 401
CGI 1957


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1989, n° 98373
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 02/06/1989

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