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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 05 juin 1989, 80065

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80065
Numéro NOR : CETATEXT000007754439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-05;80065 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL - Informatisation de la gestion de la production de l'entreprise - Suppression du poste de l'intéressé.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 80 065, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE, ayant son siège ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 mai 1986 n° 7 750 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Evreux, déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. Z... par la SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE ;
2°) déclare non fondée l'exception d'illégalité ;
Vu 2°) sous le n° 80 066, la requête enregistrée le 7 juillet 1986, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 novembre 1986, présentés pour la SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 mai 1986 n° 7 749 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Evreux, déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. Y... par la SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE ;
2°) déclare non fondée l'exception d'illégalité ;

Vu 3°) sous le n° 84 097, la requête enregistrée le 29 décembre 1986 et le mémoire complémentaire enregistré le 27 avril 1987, présentés pour la SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 octobre 1986 n° 8 349 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Evreux, déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de MM. X... et Mira par la SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE ;
2°) déclare non fondée l'exception d'illégalité ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte des éléments d'information fournis par la SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciements pour motif économique formée le 5 décembre 1984 que la mise en place de la gestion de production assistée par ordinateur, qui a commencé le 1er juin 1984, avait pour effet une restructuration interne qu supposait le regroupement de certaines fonctions au sein de l'entreprise ; qu'ainsi, le licenciement des quatre salariés concernés repose sur un motif économique dont la réalité a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, justifier la légalité de l'autorisation implicite née du silence gardé par l'inspecteur du travail sur la demande formée à cet effet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE est fondée à demander l'annulation des jugements du 6 mai 1986 et du 28 octobre 1986 du tribunal administratif de Rouen ;

Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Rouen n os 7 749 et 7 750 du 6 mai 1986 et n° 8 349 du 28 octobre 1986 sont annulés.
Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Rouen par le conseil de prud'hommes d'Evreux et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail d'Evreux a autorisé la SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE à licencier pour motif économique MM. Z..., Y..., X... et A... est déclarée non fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE, à MM. Z..., Y..., X... et Mira, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffier du conseil de prud'hommes d'Evreux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1989, n° 80065
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Legal
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 05/06/1989

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