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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1989, 82272

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82272
Numéro NOR : CETATEXT000007754513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-05;82272 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision par laquelle le Commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a ordonné la pose d'une entrave au pied sur la personne de M. Mario X..., détenu à l'hôpital de La Timone à Marseille,
2° rejette la demande présentée par M. Mario X... devant le tribunal administratif de Marseille,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Mario X..., qui faisait l'objet d'une procédure d'extradition sur demande des autorités italiennes, a été placé sous écrou extraditionnel le 27 décembre 1982, puis hospitalisé le 18 février 1983 à l'hôpital de La Timone à Marseille ; que la décision prise par le Commissaire de la République, délégué pour la police à Marseille de faire attacher M. X... à son lit d'hôpital par une entrave mise à l'un de ses pieds, qui ne lui a été retirée que le 21 mars 1983, constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que la circonstance que M. X... se trouvait alors dans un hôpital non dépendant d'un établissement pénitentiaire, est sans influence à cet égard, dès lors qu'il était toujours placé sous un régime de détention ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du Commissaire de la République délégué pour la police à Marseille de faire poser une entrave au pied sur la personne de M. Mario X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Mario X... devant letribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Mario X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1989, n° 82272
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/06/1989

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