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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1989, 84438

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84438
Numéro NOR : CETATEXT000007756122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-05;84438 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS - Admission au séjour d'un ressortissant algérien - Texte la régissant - Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 - Inapplicabilité de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Motifs - Application de conventions bilatérales - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Inapplicabilité de l'article 7 bis - al - 4 b - l'intéressée n'ayant pas à sa charge ses enfants français mineurs.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a, le 23 septembre 1986, annulé la décision en date du 24 mars 1986 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police des Bouches du Rhône a refusé d'accorder à Mme X... un titre de séjour ;
2°) rejette la demande déposée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 et le décret n° 86-320 du 8 mars 1986 portant publication de l'avenant du 22 décembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de Mme Khedidja X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 publié au Journal Officiel du 8 mars 1986, régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France ; qu'il suit de là que les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, qui sont relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels continuent à relever des règles fixées par l'accord précité ; qu'en outre, la requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme à l'encontre des stipulations de la convention franco-algérienne susvisée ;
Considérant que si, en vertu du quatrième alinéa b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié par l'avenant précité, un certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit aux ascendants algériens d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge, il est constant que Mme X... n'est pas à la charge de ses enfants français qui sont encore mineurs ; que, dès lors, le commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a pu légalement rejeter la demande de délivrance d'un titre de séjour faite par Mme X... et fondée sur la circonstance que l'intéressée est mère d'enfants français ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision attaquée du 24 mars 1986 du commissaire de la république délégué pour la police des Bouches du Rhône ;
Article ler : Le jugement en date du 23 septembre 1986 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....

Références :

Accord 1968-12-27 France / Algérie art. 7 bis al. 4 b Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1989, n° 84438
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/06/1989

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