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§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 07 juin 1989, 101123

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101123
Numéro NOR : CETATEXT000007750079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-07;101123 ?

Analyses :

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Décision par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel fait savoir qu'une requête ne peut être prise en considération par le Conseil Constitutionnel.

17-02 La décision par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a fait savoir au Front calédonien que sa requête tendant à ce que la loi relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie soit déclarée inconstitutionnelle ne pouvait être prise en considération par le Conseil Constitutionnel se rattache à l'exercice des attributions confiées au Conseil Constitutionnel par l'article 62 de la Constitution et n'est pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT CALEDONIEN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 juillet 1988 par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil Constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'article 2 de la loi du 12 juillet 1988 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ;
Vu le décret du 13 novembre 1958 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision attaquée, le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a fait savoir au FRONT CALEDONIEN que sa requête tendant à ce que la loi relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie soit déclarée inconstitutionnelle ne pouvait être prise en considération par le Conseil Constitutionnel ; que cette décision, qui se rattache à l'exercice des attributions confiées au Conseil Constitutionnel par l'article 62 de la Constitution, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître ; que la requête du FRONT CALEDONIEN ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du FRONT CALEDONIEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au FRONT CALEDONIEN, au Président du Conseil Constitutionnel et au Premier ministre.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 62
Décision 1988-07-07 Secrétaire général Conseil constitutionnel décision attaquée confirmation
Loi 88-808 1988-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1989, n° 101123
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Le Chatelier
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 /10 ssr
Date de la décision : 07/06/1989

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