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§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 07 juin 1989, 72568

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72568
Numéro NOR : CETATEXT000007756631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-07;72568 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération injurieuse - Absence - Mention d'une réprimande verbale.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Madeleine X..., demeurant à Barrettali (20228), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 28 juin 1985, en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de la requérante tendant à ce que soit annulée la délibération du conseil municipal de Barrettali en date du 8 septembre 1984, en tant que cette délibération comporte la mention suivante, "et cela a valu une réprimande verbale à la secrétaire de mairie...",
2°) annule la mention ci-dessus rappelée de la délibération du conseil municipal de Bastia en date du 8 septembre 1984,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'examen de la délibération du conseil municipal de Barrettali en date du 4 septembre 1984 que bien que faisant état d'une prétendue réprimande verbale qui aurait été infligée à Mlle X..., secrétaire de la mairie, cette délibération ne contient aucune imputation injurieuse ou diffamatoire de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressée ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit rayé de la délibération en cause, le passage la concernant ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Barrettali et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1989, n° 72568
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 /10 ssr
Date de la décision : 07/06/1989

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