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§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 07 juin 1989, 74561

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Sens de l'arrêt : Réformation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74561
Numéro NOR : CETATEXT000007756668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-07;74561 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS - Convention fixant un taux d'intérêt avec anatocisme sur une indemnité - Application par le juge administratif de la commune volonté des parties.

39-05-05-02 Par convention en date du 17 juin 1980, la ville de Menton et la société Parba ont résilié le contrat de concession qu'elles avaient conclu le 15 juillet 1975. Aux termes de l'article 3 de ladite convention, elles ont décidé que, au cas où elles ne s'accorderaient pas sur l'évaluation faite par la société Saretec de l'indemnité de rachat par la ville à la société, elles pourraient saisir le tribunal administratif, étant précisé que "le taux des intérêts dus par l'une ou l'autre des parties sur l'indemnité de rachat sera de convention expresse entre elles de 14,5 % à compter du jour de l'introduction de l'instance (avec anatocisme)". Application du taux contractuel de 14,5 % d'intérêts à compter de l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif selon la commune intention des parties.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MENTON, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 16 octobre 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser la somme de 280 413 F à la société Parba,
2°- rejette la demande présentée par la société Parba devant le tribunal administratif de Nice,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Nicola y, avocat de la VILLE DE MENTON et de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la société anonyme Parba,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions de l'appel incident de la société anonyme Parba tendant à ce que la VILLE DE MENTON soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts :

Considérant que, par sa requête, la VILLE DE MENTON ne défère au Conseil d'Etat que la partie du jugement du 16 octobre 1985 du tribunal administratif de Nice qui statue sur le montant de l'indemnité de rachat restant à sa charge ; que les conclusions de l'appel incident de la société Parba, dirigées contre le rejet de ses conclusions à fin de dommages-intérêts par le tribunal administratif, soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions de la requête de la VILLE DE MENTON et sur les conclusions de l'appel incident de la commune, en tant qu'elles concernent le calcul du solde de l'indemnité de rachat alloué par le tribunal administratif à ladite société :
Considérant que, par convention en date du 17 juin 1980, la VILLE DE MENTON et la société Parba ont résilié le contrat de concession qu'elles avaient conclu le 15 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite convention, elles ont décidé que, au cas où elles ne s'accorderaient pas sur l'évaluation faite par la société Saretec de l'indemnité de rachat par la ville à la société, elles pourraient saisir le tribunal administratif, étant précisé que "le taux des intérêts dus par l'une ou l'autre des parties sur l'indemnité de rachat sera de convention expresse entre elles de 14,5 % à compter du jour de l'introduction de l'instance (avec anatocisme)" ;
Considérant, en premier lieu, que si la société Parba soutient que le tribunal administratif aurait dû appliquer, à compter du 1er mai 1980, le taux d'intérêts de 14,5 % à 'indemnité de rachat qu'il a fixée à 2 423 321 F à cette date, il résulte des stipulations de la convention précitée que ce taux ne devait prendre effet qu'à compter du jour de l'introduction de l'instance par l'une des parties ; qu'ainsi, en ne retenant le taux de 14,5 % qu'à compter du 27 septembre 1981, date de l'introduction par la société Parba de l'instance devant lui, le tribunal a fait une exacte application de la commune intention des parties ; qu'il n'y a pas lieu de réformer sur ce point le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé ;

Considérant, en second lieu, que, compte tenu du versement d'un acompte de 4 500 000 F à la société Parba, auquel a procédé la VILLE DE MENTON le 21 juillet 1985, il y avait lieu à compter de cette date de calculer les intérêts au taux de 14,5 %, tels que prévus par la convention, sur ce que la ville restait devoir à la société, déduction faite de cet acompte ; que la somme, y compris les intérêts, due au 21 juillet 1985 par la ville à la société s'élevait à 4 616 308 F ; que le solde de la dette de la VILLE DE MENTON s'élevait donc à cette date, compte tenu du versement de l'acompte, à 116 308 F ; que par application à cette somme du taux contractuel de 14,5 % d'intérêts le montant de la créance de la société Parba, à la date du jugement du tribunal administratif, s'élevait à 120 290 F ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ;
Sur les intérêts :
Considérant qu'est de droit l'allocation à compter de la date du jugement du tribunal administratif d'intérêts au taux légal calculés sur la somme que la VILLE DE MENTON est condamnée à verser à la société Parba ; que les conclusions de ladite société tendant au versement de ces intérêts sont donc sans objet ;
Article 1er : La somme que la VILLE DE MENTON est condamnée à verser à la société anonyme Parba est ramenée à 120 290 F.
Article 2 : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 octobre 1985 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.
Article 3 : Les conclusions de l'appel incident de la société Parba sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MENTON, à la société Parba et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1989, n° 74561
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Sauzay
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 /10 ssr
Date de la décision : 07/06/1989

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