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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1989, 81952

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81952
Numéro NOR : CETATEXT000007755987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-09;81952 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS - Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Proxénétisme.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 juin 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 7 mai 1981 lui enjoignant de quitter le territoire français, contre la décision du 20 septembre 1983 ordonnant l'exécution dudit arrêté et la décision du 19 octobre 1983 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger lesdites décisions ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 : "L'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur ne s'est pas fondé exclusivement sur la condamnation pénale à une peine d'un an de prison pour proxénétisme mais s'est livré à un examen de l'ensemble des éléments relatifs au comportement de M. X... ; qu'il ne ressort pas desdites pièces que le ministre ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, à la suite de cet examen, que la présence en France de l'intéressé était de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1981 lui enjoignant de quitter le territoire français, de la décision du 20 septembre 1983 ordonnant l'exécution dudit arrêté et de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ces décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 81-973 1981-10-29
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1989, n° 81952
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/06/1989

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