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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1989, 83026

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83026
Numéro NOR : CETATEXT000007756034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-09;83026 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - RETRAIT DE LA CARTE DE SEJOUR - Retrait des titres de séjour et de travail délivrés à la suite de la production d'un contrat de travail obtenu par fraude.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1986 et 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Belkacem X..., demeurant Résidence des Facultés à Aix-En-Provence (13090), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 1984 du commissaire de la République des Bouches-du- Rhône lui retirant les titres de séjour et de travail qui lui avaient été accordés en qualité de résident ordinaire ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les titres de séjour et de travail dont bénéficiait M. X... ont été délivrés à la suite de la production d'un contrat de travail obtenu par fraude ; que, dans ces conditions, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'aucun droit acquis au maintien des titres que le Préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement lui retirer le 31 décembre 1984 sans méconnaître les dispositions du décret du 30 juin 1946 modifié ni commettre aucun détournement de pouvoir ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 23 septembre 1986 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République lui retirant ces titres ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 46-1574 1946-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1989, n° 83026
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/06/1989

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