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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1989, 93946

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93946
Numéro NOR : CETATEXT000007766315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-09;93946 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE - D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama, rue de la Vieille Poste à Montpellier et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er avril 1987 par lesquels le Commissaire de la République de l'Hérault les a mis en demeure de supprimer sept panneaux publicitaires implantés en bordure du chemin départemental n° 21 sur le territoire de la commune de Perols ;
2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79 589 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 79-1180 du 29 décembre 1979 ;
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ;
Vu le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que la copie des arrêtés attaqués notifiée à M. X... ne portait pas la signature de leur auteur est sans influence sur leur légalité ;
Considérant que les arrêtés attaqués énoncent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles ils se fondent conformément aux prescriptions des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant que le moyen tiré de l'absence de transmission au Procureur de la République des procès-verbaux est sans effet sur la légalité des arrêtés attaqués ;
Considérant que si M. X... soutient que certains panneaux auraient été supprimés à la date des arrêtés attaqués, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... (Publirama), au maire de Perols et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1989, n° 93946
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/06/1989

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