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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 12 juin 1989, 104986

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104986
Numéro NOR : CETATEXT000007751697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-12;104986 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Erreur dans le dispositif - Recours fondé.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Cours d'eau et canalisations - Inondation.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice domicilié en son Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 16 novembre 1988 par laquelle il a été condamné à verser à M. X... la somme de 15 315,66 F ;
2°) ramène la somme de 3 947 F qu'elle a été condamnée à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 à 1 315,60 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE DE RENNES,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 16 novembre 1988, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a réformé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juillet 1984 en tant que, par ledit jugement, les premiers juges avaient déclaré la VILLE DE RENNES entièrement responsable des dommages causés à M. X... par la crue de l'Ille survenue les 12 et 13 mai 1981 et l'avait condamnée à lui verser 3 947 F en réparation de ces dommages ; que, dans les motifs de cette décision, il a laissé à la charge de M. X... les deux tiers des conséquences dommageables de l'inondation et ramené ainsi de 3 947 F à 1 315,60 F le montant de l'indemnité due par la VILLE DE RENNES ; que, toutefois, l'article 1er de la décision attaquée dispose : "La somme de 3 947 F que la VILLE DE RENNES a été condamnée à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 est ramenée à 15 315,66 F" ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise ;
Article 1er : Le dispositif de la décision en date du 16 novembre 1988 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux est modifié comme suit : Article 1er : La somme que la VILLE DE RENNES a été condamnée à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 est ramenée de 3 947 F à 1 315,60 F".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE RENNES, à M. X..., au département d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1989, n° 104986
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 12/06/1989

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