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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 12 juin 1989, 80627

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80627
Numéro NOR : CETATEXT000007733282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-12;80627 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, (49400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de Mme X..., a annulé l'arrêté municipal du 2 juillet 1984 et la délibération du Conseil municipal du 13 août 1984, lui refusant l'autorisation de construire un caveau dans une concession lui appartenant dans le cimetière de la commune ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code communal ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR -LAYON,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction d'un caveau par Mme X... dans une concession lui appartenant, même si elle nécessite la destruction d'un arbre, n'est pas de nature à porter atteinte au bon ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique du cimetière de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-LAYON ; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire du 2 juillet 1984 et la délibération du conseil municipal du 13 août 1984 refusant l'autorisation de construire ce caveau ; ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-LAYON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR -LAYON, à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1989, n° 80627
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 12/06/1989

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