Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 juin 1989, 100964

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100964
Numéro NOR : CETATEXT000007750075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-14;100964 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Litige entre un usager et une ASSEDIC relatif à l'attribution ou au montant d'une allocation ou du financement d'un stage - Incompétence de la juridiction administrative.


Texte :

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 11 août 1988 et 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du chef de l'agence de l'antenne Simonet de l'ASSEDIC de Paris refusant de motiver les rejets de ses demandes de prolongation d'allocation et de financement de stage agréé ;
2°) annule ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions par lesquelles un usager conteste le bien-fondé ou la régularité d'une décision d'une association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) relative à l'attribution ou au montant d'une allocation ou du financement d'un stage ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du refus de l'ASSEDIC de Paris de motiver le rejet de ses demandes de prolongation d'allocation et de financement de stage agréé ;
Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1989, n° 100964
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/06/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.