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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 juin 1989, 48272

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48272
Numéro NOR : CETATEXT000007626857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-14;48272 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Germain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1974 et 1975, et de l'année 1975, ainsi que les intérêts de retard appliqués à ces impositions ;
2°) lui accorde la décharge des impositions et intérêts de retard contestés ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. Germain X...,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 35-A du code général des impôts applicable aux années d'imposition 1974 et 1975 : " ... Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative. Pour la détermination du bénéfice imposable, le prix d'acquisition est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du contribuable ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 2 mars 1969, avec la commune de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), M. X... a, par acte notarié du 14 décembre 1970, cédé à cette commune deux pièces de terre en nature de verger, comprises dans un ensemble de terrains sur lequel la commune envisageait de réaliser un lotissement ; qu'aux termes de cet acte, la commune, à laquelle était immédiatement transférée la propriété des parcelles vendues, s'obligeait à lotir celles-ci à ses frais et à rétrocéder au vendeur, à titre de dation en paiement, un nombre de lots viabilisés d'une superficie égale au cinquième de celle desdites parcelles ; qu'un acte notarié du 10 août 1972, a constaté cette rétrocession portant sur cinq des lots aménagés sur les anciens terrains de M. X... ; que, celui-ci ayant revendu, au cours des années 1974 et 1975, quatre de ces lots, l'administration les a regardés comme acquis en 1972, et a estimé que les profits réaliséslors de ces cessions entraient dans le champ d'application des dispositions précitées du I de l'article 35-A du code général des impôts ; qu'elle a, en conséquence, assujetti M. X... à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de chacune des années 1974 et 1975, et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort clairement des stipulations ci-dessus analysées de l'acte notarié du 14 décembre 1970, à l'encontre desquelles M. X... ne peut utilement invoquer la teneur d'une convention conclue avec la commune de Saint-Cyprien le 19 mars 1964 et que la convention déjà mentionnée du 2 mars 1969 a expressément annulée, qu'à cette date du 14 décembre 1970, il s'est dessaisi, au profit de ladite commune, de la propriété des deux pièces de terre en nature de verger qu'il avait acquises par voie de donation-partage en 1957, et dont la valeur a été estimée, dans l'acte, à 3,98 F le m2, moyennant la dation en paiement de lots en l'état futur de viabilité, d'un prix de revient évalué à 18,68 F le m2, dont la propriété lui a effectivement été reconnue par l'acte authentique du 10 août 1972 ; qu'ainsi, bien que ces lots viabilisés aient été acquis en contrepartie de l'aliénation de terres appartenant à M. X... depuis 1957, ils ne sont entrés dans son patrimoine que le 14 décembre 1970, date de cette aliénation ; que, par suite, les lots revendus, en 1974 et 1975 par M. X... avaient été acquis par lui moins de dix ans avant leur cession ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. X..., qui n'est pas fondé à prétendre que la cession du 14 décembre 1970 n'aurait été consentie que sous la menace de "mesures coercitives", alors qu'en particulier, il ne courait pas le risque d'être exproprié, n'établit pas qu'il n'a pas acquis les lots reçus en contrepartie de cette cession dans une intention spéculative ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a estimé que les profits réalisés par M. X... à l'occasion de la revente de quatre de ces lots étaient imposables sur le fondement des dispositions précitées du 1 de l'article 35-A du code général des impôts ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., il en est ainsi même si lesdits lots présentaient le caractère de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article 150 ter du même code ;

Considérant, toutefois, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la date à laquelle M. X... doit être regardé comme ayant acquis les lots revendus en 1974 et 1975 est celle du 14 décembre 1970, et non, comme l'a estimé l'administration, celle du 10 août 1972 ; que, par suite, en application des dispositions précitées du I de l'article 35-A relatives à la détermination du bénéfice imposable, le prix d'acquisition à retenir, pour le calcul de chaque profit, doit être majoré, selon le cas, non de 3 %, mais de 9 %, non de 6 %, mais de 12 %, non de 9 %, mais de 15 % ; que, dès lors, les profits imposables doivent être ramenés au total à 8 324 F pour l'année 1974 et à 45 522 F pour l'année 1975 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier ne lui a pas accordé la réduction d'imposition découlant de la fixation des bases imposables aux sommes susindiquées ;
Article 1er : M. X... est déchargé de la différence entre les suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre de chacune des années 1974 et 1975 et au titre de l'année 1975 et les intérêts de retard ajoutés à ces impositions, d'une part, et, d'autre part, les cotisations et intérêts de retard dus à raison de profits immobiliers fixés à 8 324 F pour l'année 1974 et à 45 522 F pour l'année 1975.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 novembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 35 A par. I, 150 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1989, n° 48272
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/06/1989

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