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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 juin 1989, 58114

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58114
Numéro NOR : CETATEXT000007627724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-14;58114 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "OMNIUM DE TRAITEMENTS ET DE VALORISATION", société anonyme, dont le siège est à Courbevoie (92407), représentés par son secrétaire général domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze) ;
2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
3°) annule l'amende pour recours abusif qui lui a été infligée par les premiers juges,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par décision en date du 7 avril 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département de la Corrèze a accordé à la société anonyme "OMNIUM DE TRAITEMENTS ET DE VALORISATION" le dégrèvement de 289 587 F de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Pantaléon-en-Larche, Corrèze, au titre de l'année 1980 ; qu'ainsi la requête susvisée est devenue, dans cette limite, sans objet ;
Sur l'imposition encore en litige :
Considérant que, par le dégrèvement susmentionné, l'administration a exclu de la base d'imposition à la taxe professionnelle de la Société "OMNIUM DE TRAITEMENTS ET DE VALORISATION", qui exploite une station d'épuration des eaux usées de la ville de Brive, les équipements financés par la commune ; qu'en demandant la réduction de la taxe à laquelle elle a été assujettie pour un montant initial de 304 327 F à raison de l'exclusion de l'assiette de la taxe "des équipements qui composent la station", la société ne fait valoir aucun moyen tendant à l'exclusion desdites bases des terrains, dont elle n'a pas chiffré le montant, et ne conteste pas le montant des salaires retenu par l'administration ; que le surplus des conclusions de sa requête relatives à la taxe professionnelle ne peut dès lors qu'être rejeté ;
Sur l'amende pour recours abusif :
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ;

Considérant que la demande présentée par la Société "OMNIUM DE TRAITEMENTS ET DE VALORISATION" devant le tribnal administratif de Limoges ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée, par l'article 2 du jugement attaqué, à une amende de 2 000 F sur le fondement des dispositions précitées du 1 de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de la Société "OMNIUM DE TRAITEMENTS ET DE VALORISATION" à fin de réduction de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Pantaléon-en-Larche, Corrèze, de l'année 1980 d'une somme de 289 587 F, dont il a été accordé dégrèvement.
Article 2 : L'article 2 du jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges, en date du 31 janvier 1984, est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée dela Société "OMNIUM DE TRAITEMENTS ET DE VALORISATION" est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Société "OMNIUM DE TRAITEMENTS ET DE VALORISATION" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

Code des tribunaux administratifs R77


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1989, n° 58114
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/06/1989

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