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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1989, 70651

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70651
Numéro NOR : CETATEXT000007756582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-14;70651 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION - Absence - Lettre du directeur d'un centre hospitalier.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE - Malade victime d'une chute alors qu'elle descendait d'un escabeau reliant le sol et la table d'examen.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ... à Marseille-les-Aubigny (18320 Joue-sur-l'Aubois), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que le centre hospitalier de Nevers soit déclaré responsable du préjudice résultant pour la requérante de l'accident dont elle a été victime le 12 novembre 1981 au centre de médecine nucléaire du centre hospitalier de Nevers et d'autre part à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer la nature et le montant dudit préjudice ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de Mme Simone X... et de Me Vuitton, avocat du Centre hospitalier de Nevers,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre du 11 décembre 1981 adressée à Mme X... par le directeur du centre hospitalier de Nevers que la lettre ne pouvait être regardée comme une décision explicite de rejet faisant courir à peine de forclusion le délai de recours contentieux ; qu'ainsi Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme tardive sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Nevers soit déclaré responsable pour faute de service de l'accident dont elle a été victime le 12 novembre 1981 ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
Considérant que le 12 novembre 1981, Mme X..., âgée de 54 ans, a subi une scintographie au centre de médecine nucléaire de l'hôpital de Nevers ; qu'à la suite de cet examen, la requérante a été victime d'une chute alors qu'elle descendait les 3 marches de l'escabeau reliant le sol et la table d'examen ;
Considérant que si Mme X... soutient qu'une mauvaise organisation du service public hospitalier, est à l'origine de sa chute, il résulte au contraire de l'instruction que deux agents hospitaliers se trouvaient à proximité de la table d'examen sur laquelle Mme X... se trouvait placée ; que compte tenu de l'âge de cette dernière et du fait qu'elle était pleinement valide, cette assistance apparaissait suffisante au regard des risques encourus ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à invoquer une faute dans l'organisation du service hospitalier ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 8 janvier 1985 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon, ensemble le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre hospitalier de Nevers et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1989, n° 70651
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/06/1989

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