Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 16 juin 1989, 90806

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90806
Numéro NOR : CETATEXT000007764664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-16;90806 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Recours présenté hors délai - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mato Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 septembre 1984 en tant qu'elle l'a condamné personnellement à payer des intérêts ;
2°) condamne l'entreprise Y... à verser lesdits intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, le recours en rectification d'erreur matérielle : "doit être introduit dans un délai de 2 mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du conseil d'Etat, statuant au Contentieux, en date du 26 septembre 1984 a été notifiée le 7 novembre 1984 et que l'accusé de réception postal de cette notification porte la signature de M. Y... ; que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. Y... dirigé contre cette décision n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 28 août 1987, soit après l'expiration du délai de 2 mois imparti par l'article 78 précité ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle de M. Y... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la ville d'Alençon, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1989, n° 90806
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 16/06/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.