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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 1989, 56131

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56131
Numéro NOR : CETATEXT000007749439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-19;56131 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Ouvrier des établissements industriels de l'Etat en service en Polynésie française - Prestations familiales.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE - Délai non rouvert.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1982 par laquelle le directeur du commissariat de la marine à Papeete a refusé de réviser, sur la base des taux métropolitains, les prestations familiales qui lui ont été servies en sa qualité d'ouvrier des établissements industriels de l'Etat en service en Polynésie Française,
2°- annule pour excès de pouvoir cette décision du directeur du commissariat de la marine à Papeete en date du 20 juillet 1982,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ouvrier réglementé de la défense, a été affecté à la direction du commissariat de la marine à Papeete du 9 juin 1975 au 2 août 1982 ; qu'il a présenté en décembre 1979 une demande tendant à obtenir que les prestations familiales qui lui étaient servies pendant son affectation en Polynésie soient calculées sur la base des taux applicables en métropole ; que, par une lettre du 27 février 1980, dont M. Y... a reçu notification le 20 mars 1980, le ministre de la défense a rejeté les demandes, qui lui avaient été transmises par bordereaux des 3 et 25 janvier 1980, formées par des ouvriers réglementés de la défense mutés de métropole en Polynésie française pour obtenir, pendant leur séjour dans ce territoire, le bénéfice des prestations familiales au taux métropolitain ; que M. Y... a adressé le 25 mai 1982 une demande ayant le même objet au directeur du commissariat de la marine à Papeete, qui l'a écartée le 20 juillet 1982 en se bornant à faire référence à la décision de rejet précédemment notifiée à M. Y... le 20 mars 1980 ; que la demande formée le 25 mai 1982 par M. Y... n'a pas eu pour effet de conserver à son profit le délai de recours contentieux, qui avait couru à compter du 20 mars 1980 ; qu'ainsi la demande enregistrée au tribunal administratif de Paris le 17 septembre 1982 et dirigée contre la décision confirmative du 20 juillet 1982 était entachée de tardiveté et, par suite, irrecevable ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1989, n° 56131
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Pineau
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/06/1989

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