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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 1989, 81054

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81054
Numéro NOR : CETATEXT000007754474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-19;81054 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Accident de service - Absence - Condition - Lien direct de causalité avec l'exécution du service - Absence en l'espèce.


Texte :

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 24 janvier 1983 par laquelle l'administration des P.T.T. a refusé de prendre en compte au titre de la législation sur les accidents de service l'arrêt de travail de M. X... entre le 3 septembre 1982 et le 1er novembre 1982 ;
2°) rejette la demande de M. X... tendant à cette prise en compte,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le lien de causalité entre l'accident de service dont a été victime M. X... le 13 mai 1982 et les troubles qui l'ont conduit à interrompre son service du 3 septembre 1982 au 1er novembre 1982 n'est pas établi ; que le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision refusant à M. X... le bénéfice du régime des accidents de service prévu par l'article 36-2° de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, alors applicable ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1989, n° 81054
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/06/1989

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