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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 juin 1989, 84425

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84425
Numéro NOR : CETATEXT000007756118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-19;84425 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS - Emplois de sous-directeurs - Notion.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège dudit syndicat, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 9 décembre 1986 portant délégation de signature à M. Gérard X... dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'équipement au ministère des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 décembre 1955 et le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Daguet, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret du 9 décembre 1986 donnant délégation de signature à M. X..., au nom du ministre des affaires sociales et de l'emploi, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'équipement n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de conférer à l'intéressé les fonctions de sous-directeur ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales est inopérant ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

Article 1er : la requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à M. X..., au Premier ministre et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1989, n° 84425
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Daguet
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/06/1989

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