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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 1989, 98247

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98247
Numéro NOR : CETATEXT000007763112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-19;98247 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - Décision d'un directeur d'établissement pénitentiaire infligeant une sanction.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 29 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 janvier 1988 du directeur de la maison centrale de Poissy lui infligeant la sanction de mise en cellule de punition pour une durée de 45 jours ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision, en date du 26 janvier 1988, par laquelle le directeur de la maison centrale de Poissy a infligé à M. Ali X... une sanction de quarante-cinq jours de cellule de punition revêt le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1989, n° 98247
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Pineau
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/06/1989

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