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21/06/1989 | FRANCE | N°47699

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juin 1989, 47699


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant Centre Radio Maritime à Arcachon Cedex (33311) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 11 mai 1981 du directeur du centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie, nommant Mme X... adjoint des cadres hospitaliers stagiaire, ensemble l'acte par lequel le direc

teur a passé avec le directeur du centre hospitalier général d'A...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant Centre Radio Maritime à Arcachon Cedex (33311) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 11 mai 1981 du directeur du centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie, nommant Mme X... adjoint des cadres hospitaliers stagiaire, ensemble l'acte par lequel le directeur a passé avec le directeur du centre hospitalier général d'Arcachon, la convention du 11 mai 1981, en vue de mettre Mme X... à la disposition du centre hospitalier d'Arcachon ;
2°) rejette la demande présentée par le syndicat CGT FO du centre hospitalier d'Arcachon devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le syndicat demandeur en première instance n'avait pas qualité pour demander l'annulation de la décision du 11 mai 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie a nommé Mme X... adjoint des cadres hospitaliers stagiaire ; qu'il n'avait pas davantage qualité pour demander l'annulation de la convention passée le 11 mai 1981 entre le directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et le directeur du centre hospitalier général d'Arcachon en vue de mettre Mme X... à la disposition du centre hospitalier général d'Arcachon pour y accomplir son stage ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux, par le jugement attaqué, a annulé ces deux décisions ;
Article 1er : Le jugement du 28 octobre 1982 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande présentée par le syndicat CGT-FO du centre hospitalier d'Arcachon devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au syndicat CGT-FO du centre hospitalier d'Arcachon et au ministre dela solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat hospitalier - Défaut de qualité pour demander l'annulation d'une convention relative au stage d'un agent passée entre deux centres hospitaliers.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 21 jui. 1989, n° 47699
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision
Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/06/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 47699
Numéro NOR : CETATEXT000007753396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-21;47699 ?
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