Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juin 1989, 47699

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47699
Numéro NOR : CETATEXT000007753396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-21;47699 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat hospitalier - Défaut de qualité pour demander l'annulation d'une convention relative au stage d'un agent passée entre deux centres hospitaliers.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant Centre Radio Maritime à Arcachon Cedex (33311) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 11 mai 1981 du directeur du centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie, nommant Mme X... adjoint des cadres hospitaliers stagiaire, ensemble l'acte par lequel le directeur a passé avec le directeur du centre hospitalier général d'Arcachon, la convention du 11 mai 1981, en vue de mettre Mme X... à la disposition du centre hospitalier d'Arcachon ;
2°) rejette la demande présentée par le syndicat CGT FO du centre hospitalier d'Arcachon devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le syndicat demandeur en première instance n'avait pas qualité pour demander l'annulation de la décision du 11 mai 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie a nommé Mme X... adjoint des cadres hospitaliers stagiaire ; qu'il n'avait pas davantage qualité pour demander l'annulation de la convention passée le 11 mai 1981 entre le directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et le directeur du centre hospitalier général d'Arcachon en vue de mettre Mme X... à la disposition du centre hospitalier général d'Arcachon pour y accomplir son stage ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux, par le jugement attaqué, a annulé ces deux décisions ;
Article 1er : Le jugement du 28 octobre 1982 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande présentée par le syndicat CGT-FO du centre hospitalier d'Arcachon devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au syndicat CGT-FO du centre hospitalier d'Arcachon et au ministre dela solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1989, n° 47699
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/06/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.