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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juin 1989, 75352

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75352
Numéro NOR : CETATEXT000007756701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-21;75352 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - Taxes téléphoniques - Constestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement des installations - Absence de preuve.


Texte :

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. et T. et du TOURISME, CHARGE des P. et T. enregistré le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur opérationnel des télécommunications de Grenoble du 1er mars 1983, et a, d'autre part, déchargé Mme X... du paiement des sommes de 1 000 F et 2 000 F sur des factures téléphoniques ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... n'apporte aucun indice du mauvais fonctionnement de son installation téléphonique ; que, par suite, le ministre des postes et télécommunications est fondé à soutenir c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du directeur opérationnel des télécommunications de Grenoble et déchargé Mme X... du paiement de 1 000 F et 2 000 F de taxes téléphoniques ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 novembre 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1989, n° 75352
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/06/1989

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