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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juin 1989, 84050

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84050
Numéro NOR : CETATEXT000007756099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-21;84050 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE - Recours à la procédure d'urgence absolue justifié.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté d'expulsion pris le 13 février 1985 à l'encontre de M. Ziane X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 21 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au comportement de M. Ziane X..., qui avait été condamné le 6 décembre 1983 par la Cour d'assises du Val-de-Marne à cinq ans de prison dont deux avec sursis pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a pu légalement estimer que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'elle présentait également un caractère d'urgence absolue à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du 14 octobre 1986 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ziane Y... au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1989, n° 84050
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/06/1989

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